Conditions générales de ventes
du site Navette Lyon

Navette Lyon est un nom commercial exploité par la société SARL CHAUFFEUR LYON enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 818 054 942 000 11. Dont le siège social est situé au 12 rue Marie Madeleine Fourcade, 69007 Lyon, (ci-après « Navette Lyon » ou « le Transporteur »), titulaire de la licence de transport n°69-2016-092. Navette Lyon propose à titre principal un service de transfert partagé et privatif de voyageurs entre Lyon, l’aéroport de Lyon, les différentes villes de la région Rhône Alpes et les stations de ski situées en Savoie, Haute Savoie et Isère. Le service peut également s’effectuer entre l’adresse désignée par le client, vers une gare, un aéroport ou ville. Les services proposés par Navette Lyon sont réservés aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales, pour le compte de leurs salariés ou représentants (ci-après « le(s) Client(s) »). Navette Lyon n’accepte pas les réservations de la part de mineurs non accompagnés.

Objet du service

Les présentes conditions générales (ci-après « le Contrat ») visent à définir les modalités et services proposés par Navette Lyon. Elles sont disponibles sur le site Internet www.navette-lyon.com ainsi que sur simple demande auprès du Transporteur aux coordonnées indiquées au Contrat. Le Transporteur se réserve le droit de modifier les termes du Contrat à tout moment. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation. Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation. Par la réservation d’un transfert, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de réserver un transfert implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents, tels prospectus ou catalogues, émis par le Transporteur ou l’un de ses prestataires et partenaires qui n’ont qu’une valeur indicative.

Procédure de réservation

Les réservations peuvent être faites par internet ou par mail. Les réservations à moins de 12(douze) heures avant l’heure prévue de transfert peuvent uniquement être faites par mail et sont sujettes à disponibilité des places restantes. La confirmation (ou fiche récapitulative de la prestation) sera adressée par courriel ou, à défaut par fax ou courrier (cf. L.121-19 et L.121-19-2 Code conso. Reproduit en art.7). Si le délai est trop court pour la réception d’une confirmation écrite, il sera communiqué verbalement au client son numéro de réservation. En cas de réservation par téléphone, le Transporteur assure la communication de toutes les informations relatives à sa réservation ainsi que celles prévues aux articles L.121-17, L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation. Le Client doit imprimer sa confirmation de réservation, ou être en mesure de présenter son billet ou bon de réservation, afin de la présenter au conducteur au moment du transfert. Le numéro de confirmation de réservation communiqué au Client dans le cas d’une réservation par téléphone est suffisant. A défaut de présentation d’une confirmation ou d’un numéro de réservation, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du client moins de 24 heures avant le départ. Les réservations ne sont prises en compte qu’en contrepartie de la remise du paiement en intégralité et ce avant l’utilisation du service.

Modification des réservations

Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût mais dépendant des places restantes au moment de la demande de modification, auprès de Navette Lyon jusqu’à 24 heures ouvrables avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone ou mail. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités au moment de la demande. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous. Les modifications se font par courriel ou téléphone, sans surcoût, auprès de Navette Lyon jusqu’à 24 heures ouvrables avant le transfert. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone et donnent lieu à une facturation de 2€. Dans tous les cas, les modifications sont faites dans la limite des disponibilités. Si les alternatives proposées par le Transporteur sont refusées par le Client, ce dernier aura le choix entre maintenir sa réservation initiale, ou procéder à l’annulation aux conditions ci-dessous.

Annulations ou remboursements des réservations

Les annulations se font par courriel à l’adresse contact@navette-lyon.com ou par téléphone.

Les conditions d’annulation sont les suivantes : Les billets sont non remboursables dès lorsque l’achat a été effectué sur notre site internet, par téléphone ou par mail.

En cas d’annulation du vol, le Client peut demander le report de la prestation dans un délai de 6 mois, en apportant la preuve de l’annulation du vol.

En cas de non présentation du client au moment du transfert, le transfert sera intégralement dû. En cas de fourniture par le client d’informations erronées ayant entrainé l’impossibilité pour le Transporteur de réaliser le transfert, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Toute réclamation ou demande de remboursement devra impérativement être formulée par courriel et envoyée au Transporteur dans les 3 semaines suivant la date du transfert. Le cas échéant aucun remboursement ou compensation ne pourront être accordés.

OPTION ANNULATION FACULTATIVE

Le Client peut souscrire à l’option annulation moyennant 2 euros TTC par réservation. Cette option permet au Client de bénéficier de conditions favorables en cas de modification ou d’annulation des réservations telles que mentionnées à l’article des conditions d’annulation des présentes conditions générales de vente.

Procédure d’arrivée et de départ

Les Clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ détaillées dans leur confirmation de réservation. Si l’une des procédures n’était pas respectée par le Client, de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le transfert est intégralement dû. En service partagé, Navette Lyon se réserve le droit de procéder à des ajustements d’horaires afin d’établir l’itinéraire le plus cohérent pour réduire au maximum le trajet du client. Le Client doit se tenir prêt à l’heure de départ défini avec Navette Lyon devant l’adresse/le lieu indiqué pour la prise en charge. Les véhicules opérants marquant un temps d’arrêt maximum de 3 minutes, le client ne pourra tenir pour responsable le Transporteur en cas de retard sur le lieu de prise en charge.

Conditions de prise en charge

Retard et/ou annulation du vol/train
En cas de retard d’un vol/train à l’arrivée Navette Lyon s’engage à trouver une navette de substitution mais ne peut être tenu responsable d’un éventuel délai d’attente. De plus, si les informations concernant les références de vol/train sont erronées ou manquantes, le transfert est intégralement dû au Transporteur. En cas d’annulation du vol/train, le Client peut demander le report de la prestation, en apportant la preuve de l’annulation du vol/train et tel que défini dans l’article « Annulations ou remboursements des réservations ».

Prise en charge des personnes à mobilité réduite

L’accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite munis d’un fauteuil pliable sont assurées par un partenaire de Navette Lyon dédié pour effectuer les transferts dans les meilleures conditions de confort et de sécurité pour les voyageurs. Ce service est disponible sur demande en navette privative uniquement. Pour réserver un véhicule adapté la réservation doit être faite par courriel à contact@navette-lyon.com au moins 72h avant le départ.

Si un passager dispose d’un fauteuil roulant pliable il devra informer Navette Lyon lors de la réservation. Les chauffeurs de Navette Lyon ne peuvent aider une personne à réaliser son transfert. Le Client doit donc veiller à être accompagné d’une personne étant en mesure de l’aider à réaliser les transferts à la prise en charge et à la dépose finale.

Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter sans surcoût jusqu’à 1 bagages (Le gabarit des bagages ne doit pas dépasser les dimensions suivantes : 55 x 35 x 25 cm avec un poids maximal de 10 kg.) en plus de leur bagage à main. Tout bagage supplémentaire doit être mentionné lors de la réservation et sera facturé 3.00 € TTC l’unité. Les clients avec bagages hors gabarit doivent payer un supplément de 5.00 € TTC, le gabarit autorisé est de 158 cm cumulé. Si le Client à un bagage hors gabarit, il s’engage à en informer le Transporteur au moment de sa réservation, des frais supplémentaires seront demandés en fonction de la typologie du bagage transporté. En cas de non-respect par le Client, la prise en charge pourra être refusée et la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client. Afin de garantir la sécurité des Clients, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet ; ils ne peuvent être transportés à bord du véhicule ni sur les sièges ni dans les espaces de circulation. Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute du Transporteur, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration, lors du chargement, du transfert et du déchargement, des bagages du Client. Tout objet retrouvé dans un véhicule sera déposé au siège social de Navette Lyon ou, au choix de ce dernier, auprès du service des objets trouvés le plus proche de son siège social, où le Client pourra venir le récupérer dans un délai de 1 (un) an à compter de la date du transfert concerné.

Animaux

Les animaux sont autorisés à bord des véhicules à condition d’être placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Transporteur, les autres voyageurs ou des tiers. En service partagé Navette Lyon se réserve le droit de refuser le transport de cage mesurant plus de 48/32/31 cm (long/large/haut). Les chiens guides sont acceptés sans supplément à bord des navettes, partagées et/ou privatives. Ils doivent être signalés au moment de la réservation.

Assurances

Le Transporteur a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionné à un tiers, et/ou à son passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord des véhicules (perte, vol, détérioration…) y compris ceux « confiés » au conducteur.

Siège enfant

Le Transporteur s’engage à mettre des sièges adaptés aux enfants conformes à la réglementation en vigueur (un siège bébé et un rehausseur maximum par véhicule) :
• Enfant de 0 à 18 kg: siège bébé facturé 3.00€ TTC en supplément.
• Enfant de moins de 36 kg: rehausseur facturé 2.00€ TTC en supplément.
La demande de siège doit être explicitement formulée lors de la réservation. S’il se révèle au jour du transfert qu’un tel équipement était nécessaire sans avoir été prévu par le Client, le Transporteur pourra procéder à l’annulation du dit transfert dans les conditions prévues aux annulations imputables au Client intervenant moins de 24 heures avant l’heure prévue du transfert. Le Transporteur se dédouane de toute responsabilité en cas d’omission ou de triche vis-à-vis de l’âge des enfants déclarés par ses parents clients au demeurant par la responsabilité du payeur des tickets.

Disponibilité des véhicules

Dans certaines circonstances, le Transporteur se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la compagnie. Dans le cas où le transporteur annule le transfert moins d’1 heure avant l’heure de départ prévue et sans avoir pu fournir un moyen de substitution, le transporteur s’engage à rembourser la différence de coût entre le moyen de substitution emprunté par le client et le coût initial de la navette sur présentation d’un original de la facture afférente. Le Transporteur s’engage à trouver toutes les solutions possibles pour que l’impact dû au problème soit minime.

Responsabilité de Navette Lyon

Les véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur. Les conducteurs sont tenus de respecter les dispositions prescrites par le Code de la route, à savoir notamment les règles relatives au stationnement, aux limitations de vitesses et la sécurité des passagers et des véhicules environnants.

Le Transporteur décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure (et notamment en cas de grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation grave perturbant la circulation régulière, embouteillage d’une ampleur inhabituelle) ou imputable au Client. Ces événements ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité. Le Transporteur s’engage à rembourser les frais de remplacement du billet d’avion (dans la limite de 500 EUR par passager par vol, 100 EUR du billet de train, 150 EUR par nuit hôtel, 20 EUR nourriture), sur présentation d’une facture originale, si ce dernier était amené à manquer son vol du fait de la faute exclusivement imputable à Navette Lyon, à la condition que le Client justifie avoir été dans l’impossibilité de se faire rembourser le prix dudit billet par la compagnie aérienne, ou de se voir proposer un vol de substitution sans frais supplémentaire par ladite compagnie aérienne.

Le Transporteur est soumis à une obligation de moyen s’agissant de la réservation d’une course. Par conséquent, Navette Lyon ne peut garantir la disponibilité d’un véhicule et ne peut voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où Navette Lyon n’a pu procéder à la réservation de la course souhaitée par le Client faute d’avoir trouvé un véhicule disponible correspondant à ses souhaits. Pour être prise en compte, toute réclamation doit parvenir au Transporteur dans un délai de 3 semaines maximum à compter de la date contractuelle du transfert initialement convenu par e-mail ou par courrier postal, adressé au Service Clients du Transporteur dont les coordonnées figurent à l’article 11 des présentes. Passé ce délai, aucune réclamation commerciale ne pourra être prise en considération.

En service partagé sur un trajet aéroport vers gare ou gare vers aéroport, le temps de trajet indiqué dans la réservation est indicatif et non contractuel. Enfin le Transporteur décline toute responsabilité pour les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, bijoux et autres objets précieux, qui pendant toute la durée de la course restent sous l’entière responsabilité du Client.

Responsabilités du client de Navette Lyon

Le client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures d’arrivée et de départ stipulées dans sa confirmation de réservation. Le client n’est pas autorisé à modifier l’itinéraire, ni les adresses et lieux de prise en charge et de dépose donnés à la réservation. Le client s’engage à adopter, à bord du véhicule, un comportement qui ne soit ni contraire aux règles de bon sens ni au respect des lois et règlements français en vigueur tels que mentionnés à l’article 6 des présentes. Toute détérioration ou dégradation du véhicule fera l’objet d’une facturation correspondant au montant total des réparations nécessaires. Le client est responsable de ses effets personnels dont il conserve la garde. Il doit s’assurer de ne rien oublier dans le véhicule, conformément à l’article 6. Le non-respect de l’un des points précédemment cités ne pourra être considéré comme relevant de la responsabilité de Navette Lyon et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni indemnisation de sa part.

Conditions Tarifaires Navette Lyon

Les prix de Navette Lyon sont disponibles sur le site : www.navette-lyon.com ou sur les brochures remises au comptoir. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et à la seule discrétion de Navette Lyon, le Transporteur garantit au Client le tarif en vigueur lorsqu’il commence son processus d’inscription.

Tous les clients (enfants et bébés inclus) sont soumis au plein tarif sauf décision contraire décidé par Navette Lyon. Tout mineur de moins de 18 ans doit être accompagné d’un passager majeur pour monter à bord d’une navette, le Transporteur se réserve le droit de refuser un passager ne présentant pas une pièce d’identité pour justifier de son âge et de sa réservation.

Le tarif enfant s’il est disponible concerne les Clients âgés de moins de 12 ans. Tout Client plus âgé est donc soumis au plein tarif.

Dispositions du code de la consommation

Si le CLIENT est un consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent : Article L.121-18 du Code de la consommation : « Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L.113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes : 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ; 2° Le cas échéant, les frais de livraison ; 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ; 4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation 5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ; 6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ; 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel. » L.121-19 du Code de la consommation : « I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat; 2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ; 3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; 4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°. III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »
En application de l’article L.121-20-4 dernier alinéa du Code de la consommation, le CLIENT ne bénéficie pas du droit de rétractation : « Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 [droit de rétractation] et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : 1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° ».

Droit applicable et juridictions compétentes

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.
Tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de la prestation du Transporteur sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de Lyon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Contacts

Navette Lyon
Service Client – 10 rue des frères Émile et Louis Bertrand, 69200 Vénissieux
Tél : 0033 4 82 82 60 69
Email : contact@navette-lyon.com
Contact réclamation : Nans Marcoux